Le dernier 'Grenelle de l'environnement' impose aux annonces immobilières d'afficher, à partir du 1 er janvier 2011, la performance énergétique des logements (DPE). La forme que prendra cet affichage a été dévoilée hier et fera l'objet d'un décret d'ici à un mois. Pour les annonces des vitrines d'agences immobilières et celles sur Internet, l'affichage sera détaillé, avec mention de l'ensemble des classes énergétiques existantes (de A pour la meilleure à G pour la plus mauvaise), celle à laquelle correspond le logement, et le nombre exact de kilowattheures qu'il consomme par mètre carré et par an.
L'affichage sera, en revanche, plus succinct pour les annonces immobilières paraissant dans la presse papier, que ce soient celles de particulier à particulier ou de professionnels. Il suffira, en effet, qu'elles mentionnent la classe énergétique. En outre, il n'est pas prévu de sanction particulière en cas de non-affichage. Ce sont donc les dispositions actuelles des Codes civil et pénal qui s'appliqueront. « Selon le Code civil, il s'agit d'un élément constitutif de dol, pouvant annuler la vente ou réduire le prix, précise le secrétaire d'Etat Benoist Apparu, qui présentait hier le dispositif. Sur le plan pénal, c'est une amende de 37.500 euros », au titre de publicité de nature à induire en erreur, à la charge du propriétaire ou de l'agence si l'annonce passait par elle.
À propos de l'auteur :
Jean Claude Portier, ingenieur insa lyon.
http://www.portierimmo.fr
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